Jugement de l'ECJ contre le protectionnisme des marchés

La Cour de Justice Européenne (ECJ) a de nouveau porté son jugement contre les règlements nationaux, en insistant que ceux-ci ne doivent pas faire de discrimination contre les opérateurs de jeux en ligne des autres nations qui veulent entrer dans leurs marchés. La ECJ a clarifié qu'il est interdit selon les lois européennes de protéger les positions de marché, avec l'excuse de protéger les consommateurs ou de prévenir des fraudes.

L'ECJ a en outre ajouté que les opérateurs existants ont bénéficié ainsi d'un avantage de plusieurs années de façon illégale, par rapport aux opérateurs exclus. Ceci constitue une infraction aux Articles 43 EC et 49 EC ainsi qu'au principe de traitement égal. L'ECJ a également souligné que de nombreux membres de l'UE ont procédé à une expansion de leur marché uniquement dans le but d'augmenter les revenus taxables. Ces nations ne peuvent donc pas justifier les restrictions avec des arguments de lutte contre la criminalité ou de protection des consommateurs.

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